Résoudre des malfaçons de l’entrepreneur des années plus tard ? (Répondu au 04-12-2015)
Question
Il y a huit ans, nous avons remplacé les tuiles de notre maison. Tant dans l’offre que sur la facture, il est précisé qu’une tuile sur quatre doit être fixée avec une vis en cuivre.
Une tempête a arraché plusieurs tuiles et il est apparu que l’ancrage n’a jamais été fait. Que pouvons-nous faire, huit ans plus tard ?
Réponse
Il s’agit d’un vice caché. L’entrepreneur est soumis à la garantie décennale. D’autre part, il s’agit d’un vice caché que vous n’avez pu découvrir que récemment. Vous êtes en mesure d’établir la responsabilité de l’entrepreneur et de lui demander d’effectuer les travaux nécessaires.
Il est préférable de le faire aussi vite que possible. La responsabilité pour vices cachés ne peut concerner que des défauts récemment découverts.
Réponse donnée par: Livios
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