Récemment, j’ai acheté une parcelle de terrain constructible. Actuellement, il semble que seule la surface est indiquée sur l’acte de vente. Les propriétaires de la parcelle attenante souhaitent y installer une clôture. Le problème est que nous n’avons pas les dimensions exactes afin de poser des limites. Comment puis-je obtenir celles-ci ?
Seuls le propriétaire ou un géomètre peuvent déterminer la taille exacte de la parcelle et ses limites.
Il existe parfois des indices sur l’emplacement des limites : une haie, un fossé, des bornes posées dans le passé, des plans de lotissement, une déclaration sous serment de personnes étant en mesure d’indiquer les limites sur plan ou d’établir des cadastres.
Lorsqu’aucune de ces options n’offre une solution, les nouveaux propriétaires peuvent délimiter leurs parcelles sur base des superficies telles que reprises dans l’acte. Les zones manquantes ou en surabondance sont alors réparties de manière uniforme.
Après accord des deux parties sur les délimitations, il est préférable d’établir un PV officiel de démarcation.
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