Jai change davis quant a lachat dun appartement Seulement loffre dachat a ete signee Je nai pas encore verse dacompte et nai rien signe chez le notaire Puis-je encore annuler lachat

Le vendeur est en droit de sen tenir a loffre Si une clause de rupture se trouve dans cette offre vous devrez payer une compensationCe nest pas le cas Les deux parties doivent saccorder sur la necessite dindemnites ou non Si vous netes pas daccord les parties se retrouveront devant les tribunaux Celle-ci decidera si des dommages ont ete subis ou nonCest aussi le tribunal qui evaluera les dommages potentiels

Puis-je annuler une offre d’achat ? (Répondu au 04-12-2015)

Question

J’ai changé d’avis quant à l’achat d’un appartement. Seulement, l’offre d’achat a été signée. Je n’ai pas encore versé d’acompte et n’ai rien signé chez le notaire. Puis-je encore annuler l’achat ?

Réponse

Le vendeur est en droit de s’en tenir à l’offre. Si une clause de rupture se trouve dans cette offre, vous devrez payer une compensation.

Ce n’est pas le cas ? Les deux parties doivent s’accorder sur la nécessité d’indemnités ou non. Si vous n’êtes pas d’accord, les parties se retrouveront devant les tribunaux. Celle-ci décidera si des dommages ont été subis ou non.

C’est aussi le tribunal qui évaluera les dommages potentiels.

Réponse donnée par: Livios

04/12/2015

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