Question
J’ai changé d’avis quant à l’achat d’un appartement. Seulement, l’offre d’achat a été signée. Je n’ai pas encore versé d’acompte et n’ai rien signé chez le notaire. Puis-je encore annuler l’achat ?
Puis-je annuler une offre d’achat ? (Répondu au 04-12-2015)
Réponse
Le vendeur est en droit de s’en tenir à l’offre. Si une clause de rupture se trouve dans cette offre, vous devrez payer une compensation.
Ce n’est pas le cas ? Les deux parties doivent s’accorder sur la nécessité d’indemnités ou non. Si vous n’êtes pas d’accord, les parties se retrouveront devant les tribunaux. Celle-ci décidera si des dommages ont été subis ou non.
C’est aussi le tribunal qui évaluera les dommages potentiels.
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