Empêcher la destruction d’une véranda ? (Répondu au 04-12-2015)
Question
Il y a cinq ans, nous avons placé une véranda contre le mur commun avec le voisin. Nous lui avons demandé un accord verbal et cela ne posait pas de problème. Aujourd’hui, ils nous menacent de faire détruire notre véranda. Peuvent-ils nous forcer à le faire ?
Réponse
Seules les autorités peuvent vous obliger à détruire votre véranda. Concernant l’ancrage de la véranda, nous parlons de copropriété du mur. Dans ce cas, vous devez établir un prix d’achat pour acquérir le mur commun.
La procédure démarre avec l’établissement d’un accord préliminaire comprenant une intention d’acquisition du mur. Endéans les quatre mois, cet acte doit être enregistré par le cessionnaire.
En bref, votre voisin ne peut pas vous obliger à détruire votre véranda.
Réponse donnée par: Livios
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