Achat sur plan (Répondu au 12-01-2005)

Question

Question

Je souhaite faire l'acquisition d'un appartement dans le Brabant Wallon. J'ai pris contact avec une société immobilière qui vend des appartements sur plan. J'ai plusieurs questions à ce propos. Outre le prix d'achat de l'habitation en soit il faut s'acquitter de la TVA mais qu'en est il des droits d'enregistrement (à combien s'élèvent ils en % du prix de l'habitation?), des frais divers (par exemple frais de raccordement et d'ouverture des compteurs)? Y a t’il une protection en cas de faillite de l'entrepreneur ou de non respect du plan prévu (je crois que la loi Breyne protège l'acquéreur dans ce cas, mais quel est sa portée exacte? D'avance merci.

Réponse

Lorsque vous achetez une habitation sur plan, vous payez 10 % de droits d'enregistrement sur votre part de terrain, 21 % de TVA sur le prix de la construction et les honoraires du notaire. En vertu de la Loi Breyne, l'entrepreneur doit constituer une caution qui équivaut à 5 % du prix de la construction. En cas de retard ou de défaut dans l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut faire appel à ce montant.

Mais ce qui nous paraît le plus important, c'est de choisir un partenaire de la construction fiable. Demandez quelques références du professionnel que vous avez choisi et demandez éventuellement à la banque de vous communiquer les bilans de celui-ci.

Réponse donnée par: Livios

12/01/2005

Livios sa tend à l'exactitude, l'objectivité et la fiabilité des informations qu''on publie. Ni la rédaction de Livios ni les membres du panel auxquels Livios fait appel pour répondre aux questions, ne peuvent cependant être tenus responsables. L'article en entier

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