Si vous achetez un logement existant à Bruxelles, vous ne devez pas payer de droits d'enregistrement pour les premiers 175.000 euros.
En bref
Pas de perception des droits d’enregistrement pour l’achat d’un logement existant sur 175.000 euros.
Conditions:
- achat d’un logement par une ou plusieurs personnes dans sa totalité et en pleine propriété
- prix de vente max. 500.000 euros
- résidence principale (dans les 2 ans de la date d’enregistrement de l’acte) pendant au moins 5 ans
- exclusivement pour les personnes physiques qui ne possèdent pas d’autres logements en pleine propriété et dans leur totalité
- à la signature de l’acte d’achat
Travaux
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Montant de la prime
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