Les honoraires du notaire sont légalement déterminés par le gouvernement. Cela signifie qu'un notaire ne peut demander plus ou moins. Le montant des honoraires est donc indépendant du nombre d'heures consacrées par votre notaire et son personnel à un dossier spécifique.
Les frais sont basés sur une échelle dégressive de pourcentages du prix d'achat. Plus le prix d'achat de la maison est élevé, plus le pourcentage diminuera. N'oubliez pas que vous payez également 21% de TVA sur les honoraires de votre notaire.
| Tranche de prix d'achat | Pourcentage applicable |
|---|---|
| 0 - 7.500 euro | 4,560 |
| 7.500 – 17.500 euro | 2,850 |
| 17.500 – 30.000 euro | 2,280 |
| 30.000 – 45.495 euro | 1,710 |
| 45.495 – 64.095 euro | 1,140 |
| 64.095 – 250.095 euro | 0,570 |
| + 250.095 euro | 0,057 |
