Aspects urbanistiques de la vente

Les infractions en matière d'urbanisme se transmettent d'un propriétaire à l'autre. Il est donc logique que le candidat acheteur veuille s'assurer que tous les travaux de construction ont été exécutés conformément aux prescriptions urbanistiques.

Ne laissez pas le candidat acheteur dans l'incertitude et montrez-lui le permis de bâtir. Afin de lever tout doute qui pourrait subsister, proposez-lui d'insérer dans le compromis une condition suspensive stipulant que la vente n'aura lieu que si aucune infraction urbanistique n'a été constatée. Le notaire contrôle pour chaque dossier si tous les travaux de construction ont été exécutés conformément aux prescriptions d'urbanisme. Si ce n'est pas le cas, ceci est mentionné dans l'acte final.

Que se passe-t-il si vous voulez vendre une habitation dont certains travaux n'ont pas été dûment autorisés. S'il est absurde de cacher la vérité, celle-ci n'est pas toujours très facile à dire. Dans ce cas, prenez contact avec le service technique de votre commune pour vérifier dans quelle mesure une régularisation est possible. De cette manière, vous pourrez rassurer de nombreux candidats acheteurs.

Nouveaux développements dans la législation

La perpétuation d'une infraction urbanistique n'est pas automatiquement répréhensible. Le délai de prescription est de cinq ans. Si dans cette période, le cours de la prescription est interrompu, par un procès-verbal par exemple, un nouveau délai de cinq ans commence à courir. Le délai maximum de prescription est donc de dix ans.

La perpétuation demeure toutefois répréhensible (et il n'y a donc pas de prescription) lorsque les travaux ou constructions non autorisés se situent dans des zones sensibles (zones naturelles, zones forestières, zones agricoles à valeur ou intérêt écologique, etc.), occasionnent un désagrément urbanistique inacceptable pour les voisins ou constituent une infraction grave aux prescriptions essentielles d'affectation.

Vous avez toujours intérêt à vérifier auprès du service technique de votre commune si votre habitation est grevée d'une infraction d'urbanisme, si celle-ci est prescrite ou si elle peut être régularisée.

Fournissez un certificat d'urbanisme

Fournissez aussi à l'acheteur un certificat d'urbanisme dans lequel il pourra voir quels travaux de construction ou rénovation sont dûment autorisés.

Vous devriez lire ceci

Demande de permis d’urbanisme: dans quels cas est-ce obligatoire ?

L'article en entier

Rénovation à 6 % de TVA : découvrez les conditions et avantages

L'article en entier

L'obligation de rénovation : tout ce qu’il faut savoir sur les règles

L'article en entier

Acheter un logement : formules pour un prix abordable

L'article en entier

Lire aussi

Comment installer des panneaux solaires sur un appartement : un expert vous conseille

Comment installer des panneaux solaires sur un appartement : un expert vous conseille

Le syndic Luc Vander Meeren donne des des conseils et des informations pratiques afin d'installer des panneaux solaires sur votre appartement.

L'article en entier

Les changements dès le 1er juillet

Les changements dès le 1er juillet

Dès juillet, la prime d’assurance incendie augmente, la TVA sur les chaudières grimpe et comparer les fournisseurs d’énergie devient plus simple.

L'article en entier

Échange de maisons : voyager malin et à moindre coût ?

Échange de maisons : voyager malin et à moindre coût ?

Ces dernières années, de plus en plus de personnes échangent leur maison pour voyager à moindre coût. Osez-vous l’échange de maisons ?

L'article en entier

Articles partenaires

Voir tous les partenaires
Vous construisez une nouvelle maison ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre magazine
Vous construisez une nouvelle maison ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre magazine

Vous construisez ? Un sacré projet, avec beaucoup de choses auxquelles penser ! Quel est votre type de maison ? Quels matériaux souhaitez-vous utiliser ?...

L'article en entier
De la conception à l'installation : Facq offre solution complète pour votre salle de bains avec des installateurs agréés
De la conception à l'installation : Facq offre solution complète pour votre salle de bains avec des installateurs agréés

Vous cherchez encore un installateur pour votre nouvelle salle de bains ? Grâce au service Install+, Facq vous met en contact avec des installateurs...

L'article en entier

Notre boîte à outils
Cherchez une entreprise

Vous recherchez des informations auprès de l'un de nos partenaires ?

Chercher
Primes et subsides

Vous pouvez économiser beaucoup d’argent grâce aux primes et subsides. Découvrez les primes auxquelles vous avez droit

Chercher
Magazines

Construire ou rénover ? Commandez votre magazine gratuit !

Demander
Forum

Vous avez une question ? Posez-la à d'autres constructeurs et rénovateurs.

Posez votre question
Question & réponse

Notre rédaction a répondu à des milliers de questions sur la construction et la rénovation.

Chercher