Les infractions en matière d'urbanisme se transmettent d'un propriétaire à l'autre. Il est donc logique que le candidat acheteur veuille s'assurer que tous les travaux de construction ont été exécutés conformément aux prescriptions urbanistiques.
Ne laissez pas le candidat acheteur dans l'incertitude et montrez-lui le permis de bâtir. Afin de lever tout doute qui pourrait subsister, proposez-lui d'insérer dans le compromis une condition suspensive stipulant que la vente n'aura lieu que si aucune infraction urbanistique n'a été constatée. Le notaire contrôle pour chaque dossier si tous les travaux de construction ont été exécutés conformément aux prescriptions d'urbanisme. Si ce n'est pas le cas, ceci est mentionné dans l'acte final.
Que se passe-t-il si vous voulez vendre une habitation dont certains travaux n'ont pas été dûment autorisés. S'il est absurde de cacher la vérité, celle-ci n'est pas toujours très facile à dire. Dans ce cas, prenez contact avec le service technique de votre commune pour vérifier dans quelle mesure une régularisation est possible. De cette manière, vous pourrez rassurer de nombreux candidats acheteurs.
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Nouveaux développements dans la législation
La perpétuation d'une infraction urbanistique n'est pas automatiquement répréhensible. Le délai de prescription est de cinq ans. Si dans cette période, le cours de la prescription est interrompu, par un procès-verbal par exemple, un nouveau délai de cinq ans commence à courir. Le délai maximum de prescription est donc de dix ans.
La perpétuation demeure toutefois répréhensible (et il n'y a donc pas de prescription) lorsque les travaux ou constructions non autorisés se situent dans des zones sensibles (zones naturelles, zones forestières, zones agricoles à valeur ou intérêt écologique, etc.), occasionnent un désagrément urbanistique inacceptable pour les voisins ou constituent une infraction grave aux prescriptions essentielles d'affectation.
Vous avez toujours intérêt à vérifier auprès du service technique de votre commune si votre habitation est grevée d'une infraction d'urbanisme, si celle-ci est prescrite ou si elle peut être régularisée.
Fournissez un certificat d'urbanisme
Fournissez aussi à l'acheteur un certificat d'urbanisme dans lequel il pourra voir quels travaux de construction ou rénovation sont dûment autorisés.
