Si vous vendez dans les cinq ans une habitation dans laquelle vous n'étiez pas domicilié, vous devrez, en qualité de vendeur, payer une taxe sur la plus-value. Cette taxe s'élève à 16,5 % de la différence entre le prix d'achat et le prix de vente. Ce prix d'achat peut d'abord être majoré des frais réellement payés lors de l'achat ou d'un pourcentage de frais fixé forfaitairement à 25 %.
Ensuite, vous pouvez également majorer ce prix d'achat de 5 % pour chaque année entière qui s'est écoulée entre l'acte d'achat et l'acte de vente.
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Enfin, vous pouvez également déduire les coûts de mise en vente. La vente d'une habitation acquise par donation est imposable pendant les trois années qui suivent la donation. Aucune taxe n'est due s'il s'agit d'un héritage, si l'habitation a été expropriée ou si elle appartient à des mineurs d'âge.
Dans le cadre d'héritages, des droits de succession supplémentaires doivent être payés si le bien est vendu à un prix supérieur à celui qui figure dans la déclaration de succession. Cette restriction s'applique pendant deux ans à dater de l'introduction de cette déclaration.
Impôt sur la plus-value pour les terrains
Pour la vente de terrains, une taxe sur la plus-value est prélevée à un taux de 33 % si la vente a lieu dans les cinq ans de l'achat. Si la vente a lieu entre la cinquième et la huitième année, ce taux est de 16,5 %.
