Procédure en cas de vente publique

Au lieu de procéder à une vente de gré à gré où vendeur et acheteur, assistés éventuellement d'un agent ou d'un notaire, tentent de parvenir à un accord, le terrain ou l'habitation peut également être vendu publiquement. La vente publique se déroule sous la direction d'un notaire et a généralement lieu dans un café. La vente est annoncée par le biais d'affiches et d'annonces dans les journaux.

En cas de faillites ou de créances, le vendeur est tenu de procéder à une vente publique. Sauf ces cas où la vente publique est obligatoire, la vente publique est tout à fait volontaire. Pour des immeubles très convoités, ce principe est le plus souvent appliqué dans l'espoir d'en tirer le meilleur prix. En cas de vente publique volontaire, le terrain ou l'habitation est attribué au plus offrant. Si vous estimez que l'offre est trop basse, vous n'êtes pas obligé d'accepter celle-ci. Dans ce cas, vous pouvez aussi retenir le bien.

En tant que vendeur, vous ne payez aucun frais pour la vente publique. Tous les frais sont à charge de l'acheteur, frais de publicité inclus. Dans le seul cas où vous retenez le bien de la vente, vous devrez supporter les frais de publicité réels engendrés par les deux sessions (affiches, annonces, internet).

Procédure

La vente publique se déroulera en une seule séance dans toute la Belgique, avec maintien du droit de surenchère. Le bien mis en vente peut être vendu en une seule séance. Le droit de surenchère signifie que les personnes intéressées ont jusqu’à 15 jours après le jour de la vente pour pouvoir déposer une surenchère auprès du notaire. Si après la première vente, il n’y a aucune surenchère, le bien revient au plus offrant de la première séance. S’il y a surenchère dans les 15 jours, une deuxième séance est alors organisée.

Mises à prix

Les mises à prix constituent un autre avantage pour le consommateur. Ainsi les candidats acquéreurs savent à partir de quel montant la vente débute. Ils peuvent se rendre à la banque avec la mise à prix et savoir ainsi quel montant maximal ils peuvent emprunter et donc si le bien est ou non à leur portée. Seul celui qui dès le début offre la mise et achète effectivement le bien profite de la prime de 1 % sur le prix d’acquisition.

Il est très important de s’informer au préalable. Il incombe au vendeur de donner des informations correctes, mais le candidat acheteur doit également prendre ses responsabilités. Il doit s’informer au préalable des conditions de vente et des prescriptions urbanistiques, ainsi que visiter le bien. Il est impossible de retirer une offre par la suite !

Avantages et désavantages

Avantages

• En raison de l'urgence qui caractérise une vente publique forcée (faillite, saisie ou vendeurs déclarés insolvables), il y a moyen de faire d'excellentes affaires.
• En raison de l'absence d'intervention d'un agent, aucune commission ne doit être payée.
• Vous évitez aussi le risque que le prix demandé soit artificiellement élevé.

Désavantages

• Difficile de s'y rendre si vous exercez une activité professionnelle à temps plein. La vente a lieu en semaine et la plupart du temps, les deux partenaires doivent être présents. Il est aussi possible de faire une offre en ligne.
• Il faut savoir que les frais supplémentaires lors d'une vente publique sont plus élevés qu'en cas de vente de gré à gré. Le notaire communique au préalable le montant de ces frais.
• Les frais d'acquisition doivent généralement être payés dans les cinq jours, tandis que vous disposez généralement de six semaines pour vous acquitter du montant de la vente. Ces délais peuvent néanmoins varier d'une région à l'autre; informez-vous au préalable auprès du notaire instrumentant.
• Il n'est pas certain que le bien sera effectivement vendu. Si le vendeur estime que la dernière offre est trop basse, il a le droit de 'retenir' le bien.
• Vous ne disposez pas de temps de réflexion et vous ne pouvez stipuler aucune clause suspensive. Vous devez donc être sûr de votre coup lorsque vous faites offre pour un terrain ou une maison et veillez à être bien documenté.