Un élu CDH, Dimitri Fourny, s’inquiète qu’un crime de sang puisse être prescrit après 20 ans, mais qu’une infraction urbanistique puisse vous suivre toute votre vie, voire après votre mort. Une sorte d’amnistie devrait donc être mise en place pour Noël…
Les autorités wallonnes estiment qu’une période de vingt ans devrait suffire à traquer les infractions urbanistiques. Après cela, il y aura prescription. Une décision qui concerna les travaux et aménagements réalisés avant le 1er mars 2018. Voilà qui devrait éviter bien des soucis, tant aux personnes héritant d’un bien immobilier que celles souhaitant revendre le leur.
30 % d’infractions
La demande était forte de mettre un terme à cette situation. En effet, selon la Fédération royale du notariat belge, 25 à 30 % des habitations situées en Wallonie seraient en infraction urbanistique. Il s’agit tantôt de l’installation d’un Velux, d’un carport, d’une véranda, voire d’une annexe. On monte même à 50 % si l’on considère les immeubles datant d’avant les années 80.
Certaines règles perdurent. Ainsi, pour bénéficier de la prescription, il est indispensable que les travaux aient été réalisés dans une zone d’habitation telle qu’inscrite au plan de secteur. Pas question de faire ce que l’on veut, par exemple, au milieu d’un terrain agricole ou d’une zone forestière.
Quelques exemples…
Vous vous demandez sur quels types de travaux joue la prescription ? En voici une courte liste non exhaustive… L’installation d’une piscine sans permis, les maisons qui ne respectent pas à 100 % le permis, l’abattage d’un ou plusieurs arbres, la construction d’une fenêtre de toit sans permis, la construction d’un carport sans permis, la mise en place d’une baie vitrée pour une meilleure vue sur le jardin, la construction d’un abri de jardin…
Source : La Dernière Heure
