Les acheteurs clé-sur-porte encore mieux protégés grâce à la charte des constructeurs

Bonne nouvelle pour qui fait construire clé-sur-porte. Les sociétés de construction belges renforceront leurs contrôles dans le cadre de la Loi Breyne.

Si vous construisez avec une société clé-sur-porte, vous êtes protégé par la loi Breyne ou la loi sur la construction d’habitation. Les prix et délai d’exécution sont alors fixés contractuellement et le contractant ne peut exiger qu’un acompte maximum de 5%. Vous bénéficiez ensuite de protections lors des livraisons provisoires et définitives. En outre, le coût des éventuels accidents lors de la construction ne sera pas à votre charge. En savoir plus sur la Loi Breyne.

Conséquences dramatiques en cas de faillite

La Loi Breyne offre des certitudes au maître d’œuvre, mais seulement si elle est correctement respectée. « Hélas, trop d’entrepreneurs peu fiables bafouent les dispositions de la loi Breyne » explique Dirk Derwael, directeur de la Fédération des promoteurs immobiliers et constructeurs de logements.

« Parfois, des suppléments de prix importants sont facturés sous des prétextes fallacieux ou le contrat initial avec l’entrepreneur est remplacé par plusieurs contrats distincts avec des sous-traitants, annulant ainsi la garantie de l’entrepreneur général. Ce qui arrive aussi, c’est qu’il n’y a pas de garantie ou que des factures sont envoyées préalablement pour des travaux qui n’ont pas encore été réalisés. Cela peut avoir des conséquences dramatiques si l’entrepreneur vient à faire faillite. »

La charte des constructeurs

Pour éviter de tels excès et rassurer les futurs propriétaires, la fédération a adopté une charte renouvelée pour les constructeurs de logements. « La charte existe depuis 1989, mais elle avait été supprimée ces dernières années. Nos membres ont estimé qu’il était temps de lui redonner vie. »

Désormais, les signataires s’engagent à inclure les dispositions de la loi Breyne dans leurs contrats et à les respecter correctement, mais ils offrent au futur propriétaire encore trois garanties supplémentaires.

1. Les sociétés en signent qu’un contrant avec le maître d’œuvre. Chaque modification ou complément (en termes de prix, de délai d’exécution, de matériel utilisé…) sont toujours inclus dans le contrat d’origine ou y sont joints. La loi Breyne reste donc toujours applicable.
2. Le prix est toujours basé sur les plans de construction tels qu’établis par l’architecte des clients. Dans son plan, l’architecte tiendra compte de l’étude du sol, des exigences d’efficacité énergétique et des règles urbanistiques. Il n’y aura donc pas de surprises a posteriori.
3. Les maîtres d’œuvre pourront envoyer leurs plaintes pour non-respect de la loi Breyne à un comité de surveillance interne. Si un membre de la charte viole ses règles, des sanctions suivront » poursuit Dirk Derwael.

36 membres

Trente-six entreprises de construction ont déjà signé la charte. Elles doivent renouveler leur adhésion chaque année, en vérifiant qu’elles remplissent toujours les conditions. Dirk Derwael : « La relance de la charte est une très bonne chose. Dans un premier temps, nous avons écrit à un nombre limité de sociétés afin qu’elles puissent y adhérer. Dans un avenir proche, nous prévoyons une augmentation significative du nombre de membres. »

Derwael souligne que les entreprises de construction qui ne sont pas encore signataires de la charte peuvent aussi faire du bon travail, dans le respect de la loi Breyne. « Nous souhaitons indiquer au maître d’œuvre qu’il dispose de certains droits et qu’il doit s’assurer qu’un contrat impose à l’entrepreneur de les respecter. »

Découvrez ici les entreprises de construction de votre région ayant signé la charte.