Les couples non mariés qui souhaitent acheter une maison économisent jusqu'à 1.000 euros de frais de notaire, depuis le 1er septembre 2018, pouvait-on lire dans la presse nationale il y a quelque temps. Ils ne doivent en effet plus passer qu'une seule fois au lieu de deux chez leur notaire.
Si vous êtes actuellement non marié – mais par exemple cohabitant de fait ou légal -, vous devez en fin de compte vous rendre deux fois chez le notaire lors de l'achat d'une maison. La première fois pour signer l'acte de vente et la deuxième pour officialiser votre mariage et réaliser l'apport de l'habitation dans la ‘communauté matrimoniale’. De cette manière, la maison ou l'appartement est mis(e) aux deux noms. Mais vous devez aussi ouvrir deux fois votre portefeuille.
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850 à 1.000 euros d'économie ?
Une adaptation du droit matrimonial a rendu l'opération plus pratique et aussi moins onéreuse pour les couples non mariés. En effectuant ce qu'on appelle un ‘apport anticipatif’ chez le notaire, l'habitation entre automatiquement dans la communauté à l'occasion d'un mariage ultérieur. Selon nos sources, ceux qui accèdent à la propriété se voient ainsi dispensés de frais de notaire et impôts à concurrence de 850 à 1.000 euros. La mesure entre en principe en vigueur le 1er septembre 2018.
Côté notariat, l'enthousiasme est plus tempéré, comme en témoigne le notaire Dirk Michiels : “L'établissement d'un contrat de mariage avec apport d'un bien immeuble coûte chez nous 630 euros. Chez la plupart des notaires, c'est aussi plus ou moins ce montant. Une économie de 1.000 euros me paraît un peu exagérée.”
Qui (n') est (pas) concerné ?
Cette mesure est cependant assortie de certaines conditions. En résumé, vous êtes éligible si :
- Chaque partenaire possède la pleine propriété sur la moitié de l'habitation ;
- Les deux partenaires détiennent la propriété exclusive.
Et quid si vous vous mariez selon le régime de la séparation de biens (deux patrimoines propres, pas de patrimoine commun, réd.) ? Dans ce cas, un passage supplémentaire chez le notaire est pour ainsi dire obligatoire. Un apport anticipatif reste possible, mais vous n'économisez que sur les impôts, pas sur les frais de notaire et pour les contrats de mariage aussi, l'économie est limitée.
“Demandez conseil à temps”
Le notaire Michiels confirme : “L'économie est souvent relative, surtout si vous êtes un couple et que vous voulez stipuler d'autres dispositions particulières dans le contrat de mariage, comme des clauses relatives aux décès, successions, divorces, … Il est donc utile que les futurs époux aient un bon entretien avec leur notaire avant leur mariage.”
