En Wallonie, toute personne qui reçoit une maison ou un appartement paiera désormais moins d'impôts sur les donations, comme en Flandre, à condition qu'elle effectue des travaux d’économie d’énergie, rapporte L’Echo.
La mesure avait déjà été approuvée par le parlement wallon en juillet et devait entrer en vigueur en septembre. Mais jusqu'à présent, il était impossible de demander une restitution pour les impôts sur les donations. L'arrêté d'application a récemment été modifié par le gouvernement wallon.
Jusqu'à 2.500 euros de réduction
La restitution s'élève à 25% du coût des travaux d'économie d'énergie que vous avez réalisés, avec un plafond de 2.500 euros.
Quels travaux ?
Voici les travaux d'économie d'énergie qui seront remboursés :
- L’isolation thermique du toit, des combles, des murs et des planchers.
- L’installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire : pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée, pompe à chaleur pour l’eau chaude sanitaire, chaudière biomasse, chauffe-eau solaire.
- L’installation d’un système de ventilation (simple flux ou double flux avec récupération de chaleur).
Conditions
Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d'impôts sur les donations, vous devez répondre à un certain nombre de conditions :
- Demander cette restitution dans l’acte de donation ou dans un écrit signé joint à ce document.
- Établir sa résidence principale dans le bien donnée dans l’année qui suite l’acte de donation.
- Y conserver sa résidence principale durant une période ininterrompue de trois ans.
- Effectuer et payer les dépenses réalisées en vue d’économiser l’énergie dans les trois ans qui suivent l’acte de donation.
- Réaliser les travaux dans les trois ans qui suivent l’acte de donation.
- Fournir une attestation certifiant qu’il répond à ces conditions.
Source : L’Echo
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