Pouvez-vous vendre un bien immobilier au-dessus du prix demandé ?

En raison de la ruée vers l'immobilier, maisons et appartements se vendent aujourd’hui le plus souvent au prix demandé. Et il n'est pas rare que des candidats acheteurs offrent plus que ce que le vendeur demande. Le vendeur peut-il accepter une telle offre ?

Dans les régions les plus prisées du pays, l'offre de logements (abordables) risque d'être pratiquement inexistante en 2022. Lorsqu'un nouveau bien est mis sur le marché, les candidats acheteurs acceptent souvent le prix demandé sans discuter. Une enquête menée auprès d'agents immobiliers montre qu'ils sont parfois même prêts à offrir plus que ce qui est demandé. Mais en tant que vendeur, êtes-vous lié par le prix demandé initialement ou pouvez-vous encore vendre votre bien à un montant plus élevé ?

Prix demandé

“Dans la jurisprudence, l'affichage d'un prix est généralement considéré comme une invitation à négocier”, indique Nicolas Carette, professeur à l'Université d'Anvers, partenaire d'Equator Advocaten et co-directeur du Centre interuniversitaire pour le droit de la construction. “En d'autres termes, vous invitez les candidats acheteurs à entamer des négociations avec vous ou votre agent immobilier sur les conditions de la vente mais vous n'êtes pas tenu de vendre effectivement votre bien à ceux qui sont prêts à payer le prix demandé. Si une personne est prête à payer 20.000 euros de plus, vous êtes libre d'accepter cette offre. ”

Il est également bon de savoir que vous ne devez pas nécessairement vendre au plus offrant. Vous pourriez avoir un mauvais sentiment à l'égard d'un candidat dont vous craindriez, par exemple, qu'il ne laisse votre maison se dégrader ou qu'il demande de faire inclure une condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le compromis de vente. Vous pourriez alors vendre à quelqu'un d'autre, même à un prix inférieur. Vous n'avez même pas besoin de justifier votre décision. Assurez-vous simplement de ne pas donner prise à une accusation de discrimination, car c'est là un délit pénal.

‘Vente sous pli fermé’

Si plusieurs candidats sont prêts à offrir plus que le prix demandé initialement, vous pouvez même les faire jouer les uns contre les autres afin d'obtenir un prix plus élevé. “En revanche, vous ne pouvez pas organiser une vente publique car cette procédure relève de la compétence d'un notaire”, met en garde Nicolas Carette

“Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas réunir les différents candidats et les faire enchérir les uns contre les autres. Si vous informez les enchérisseurs de l'offre de chacun d'entre eux avec la possibilité de faire une offre supérieure, vous êtes dans la zone rouge. Si vous procédiez de la sorte, la personne qui n'aurait pas obtenu le bien peut saisir la justice pour faire déclarer la vente nulle et non avenue. ”

Vous pouvez toutefois organiser vous-même une vente ‘sous pli fermé’, sans passer par un notaire. Cette procédure consiste à demander aux candidats acheteurs de vous faire parvenir dans une enveloppe fermée une lettre signée avec leur offre ainsi que leurs coordonnées complètes. Vous devez indiquer la date limite de la remise de l'offre. Pour éviter des montants farfelus, vous pouvez encore donner un prix indicatif ou un prix de départ.

Vous acceptez l'offre

Imaginons qu'un candidat acheteur vous fasse une offre concrète que vous, le vendeur, vous acceptez. Il s'ensuivra une vente effective et les deux parties seront alors liées. Si vous entamez des négociations avec un candidat acheteur et que, pendant ces négociations, vous proposez un prix auquel vous souhaitez vendre, vous êtes également lié lorsque le candidat accepte votre proposition ou votre contre-offre. Un vendeur a toujours intérêt à limiter la validité de sa contre-offre.

“En cas de discussion ultérieure, celui qui prétend que la vente est effective – ce peut aussi bien être l'acheteur que le vendeur – doit être en mesure de prouver quelle proposition ou (contre)offre a été faite”, précise Nicolas Carette. “Si rien n'a été mis par écrit, papier ou e-mail, la preuve est difficile à apporter. Il doit au moins exister un début de preuve écrite. Un sms pourrait même suffire. ” Gardez donc à l'esprit qu'un simple sms constitue un élément de preuve !