L'achat ou la vente d'un bien immobilier est un événement important. Une étape aussi cruciale nécessite l'avis d'un notaire. Ce partenaire indépendant et impartial s'occupe de l’ensemble des étapes : de la publication à la signature de l'acte, en passant par la rédaction du compromis. Vous pouvez également contacter un notaire lors de la création de votre entreprise et de l'organisation d'un héritage ou d'une donation.
Quelles sont les fonctions d'un notaire ?
Un notaire est indépendant et impartial et responsable de toutes les étapes de la vente d'un bien immobilier. Il est lié par un code de déontologie strict en vertu duquel il est tenu de fournir des conseils objectifs tant à l'acheteur qu'au vendeur. En médiation immobilière, il agit comme un intervenant clé depuis la décision d'achat ou de vente jusqu'à la signature de l'acte de vente. De plus, vous pouvez compter sur une transaction transparente et juridiquement sans faille.
Ventes
Contrairement à une vente privée, un terrain ou un bien immobilier peut également être vendu publiquement. Cela se fait sous la direction d'un notaire. La vente publique est annoncée à l'avance ou annoncée dans le journal. En cas de vente de gré à gré, vous, en tant qu'acheteur, concluez un accord directement avec le vendeur, sans l'intervention d'un courtier. La vente elle-même passe par le notaire.
Rédaction du compromis
L'achat ou la vente d'un bien immobilier ou d'un terrain à bâtir est accompagné d'un accord écrit. Celui-ci est rédigé par un notaire. Toutes les modalités et conditions sont fixées dans l'accord. Cet accord provisoire ou privé est également connu sous le nom de compromis.
Vérifications et recherches
Après avoir signé le compromis, le notaire doit vérifier un certain nombre de choses et effectuer toutes sortes de recherches. Il vérifie si le vendeur n'a plus de dettes en taxes et en TVA, s'il est un vendeur avéré de biens immobiliers, si des servitudes s'appliquent et l’absence de problèmes d'urbanisme. La vérification de l’intégralité du compromis est un service gratuit fourni par le notaire.
Conservation des avances
Le notaire est également responsable de conserver l'avance lors de la signature du compromis. Si vous contractez un prêt hypothécaire auprès de votre banque, cette garantie ou hypothèque sera décrite dans un acte authentique chez votre notaire. Cela fait également partie des tâches d'un notaire.
Outre l'achat, un notaire est également impliqué dans la location, la donation, les questions de succession ou la création d'une entreprise. Vous souhaitez en savoir plus sur les missions d'un notaire ou sur son fonctionnement ?
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Est-il légalement obligatoire d’engager un notaire ?
Si vous voulez vendre un bien immobilier, 3 options s’offrent à vous : vous le faites vous-même, vous engagez un notaire ou vous travaillez avec un agent immobilier.
Lorsque l'acheteur parvient à un accord avec le vendeur, le compromis de vente ou le compromis est établi. Vous n'êtes pas obligé d'engager un notaire pour cela, mais c'est recommandé. En effet, un compromis a la même valeur juridique que l'acte final. Quel que soit le canal de vente que vous choisissez, vous devrez toujours faire appel à un notaire pour la vente proprement dite.
Dans le cas d'un compromis de vente, les deux parties doivent faire signer l'acte chez le notaire dans un délai de 4 mois. Cela signifie autant que d'officialiser l'accord privé.
Quels sont les honoraires d'un notaire ?
Les honoraires d'un notaire représentent un certain pourcentage du prix de vente de votre maison ou terrain à bâtir. Ces pourcentages sont fixés par la loi et déterminés selon un barème dégressif de pourcentages du prix d'achat. Plus le prix de vente est élevé, plus le pourcentage est réduit. Ces montants sont aussi assujettis à 21% de TVA.
Depuis janvier 2023, le notariat a largement réduit sa grille tarifaire. Les frais sur l'acte d'achat sont en moyenne inférieurs de 10%, et sur l'acte de crédit même de 20%. En savoir plus sur les frais de notaire ? Cliquez ici.
Conseil : Vous vendez votre propriété par l'entremise du notaire ? Dans ce cas, demandez-lui une option de publication gratuite sous condition de signature d’acte dans son étude. Cela lui donne droit à une redevance.
Quelles sont les responsabilités d’un notaire ?
Le notaire est soumis à l'obligation d'information, au devoir d'enquête et de perquisition et à l'obligation d'accomplir les formalités après l'acte. Cela signifie qu'il doit vérifier que la propriété qu'il décrit dans son acte correspond bien aux plans de construction.
Beaucoup de choses peuvent mal tourner lorsque l'acte est exécuté. Parfois, le notaire est tenu responsable. Enfin, il est tenu d'obtenir toutes les informations concernant le bien vendu. À cet égard, sa responsabilité dure jusqu'à 10 ans.
Comment trouver votre notaire ?
L'achat d'une maison est un processus vaste. Le notaire en fait partie. Envie de savoir comment trouver un notaire bon et fiable ? Un notaire officiel et autorisé peut être reconnu par son adhésion à la Fédération Royale du Notariat belge. Cela vous permet de vérifier si un notaire a prêté serment.
De plus, vous pouvez en principe faire appel à un notaire de votre choix, près de chez vous ou non. L'acheteur et le vendeur ne sont pas non plus liés à un seul et même notaire. Chaque partie est libre de choisir.
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