Mettre votre maison en vente ou en location par l’intermédiaire d’un agent immobilier ? Les nouvelles règles

Si vous faites appel à un agent immobilier pour la vente ou la location de votre bien immobilier, vous devrez tenir compte de nouvelles règles du jeu à partir du 1er février 2024. Qu’est-ce qui change ? Nous avons posé la question à Me jan Roodhooft, avocat.

14 jours de réflexion

Si vous passez un contrat avec un agent immobilier, à partir du 1er février 2024, vous disposez en tout cas d’un délai de réflexion de 14 jours, et ce, quel que soit l’endroit où vous avez passé ce contrat. Il existe toutefois une exception à cette règle. Si vous voulez que l’agent immobilier commence à exécuter le contrat d’intermédiation pendant le délai de révocation, vous devez en faire la demande expresse. Dans ce cas, vous devez reconnaître que vous perdez votre droit à la révocation en cas d’exécution complète du contrat d’intermédiation avant que vous utilisiez votre droit de révocation.

Nouvelles règles de préavis

Si vous faites appel à un agent, le contrat sera en principe conclu pour une durée déterminée. Comme c’était le cas avant, cette durée ne peut excéder six mois si l’agent a l’exclusivité. Si le contrat comporte une clause de prolongation ou renouvellement tacite, vous devez avoir la possibilité de vous y opposer, et ce, au maximum un mois avant la fin du contrat d’intermédiation. Si le contrat d’intermédiation est prolongé, vous pouvez résilier celui-ci à tout moment. Le délai de préavis s’élève dans ce cas à maximum un mois pour les contrats d’une durée initiale de maximum trois mois, et à maximum deux mois pour les contrats d’une durée initiale de plus de trois mois.

L’agent pourrait aussi conclure avec vous un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, les nouvelles règles précisent que le délai de préavis ne peut excéder deux mois.

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Mentions obligatoires dans le contrat

Tout comme avant, l’agent doit conclure un contrat avec vous. Celui-ci doit être conclu sur un support durable (notion qui est plus large que l’ancienne exigence d’un contrat écrit). Le contrat doit contenir une série de mentions obligatoires. Parmi les nouveautés, il y a la suivante : le contrat doit mentionner les canaux de publicité que l’agent utilisera pour la vente ou la location. En outre, le contrat doit contenir en annexe une liste des attestations nécessaires relatives à la vente ou la location et la mention que vous pouvez fournir vous-même ces attestations ou vous les procurer. Si vous souhaitez que l’agent s’occupe des attestations, votre consentement exprès doit être accordé pour chacune des attestations. L’agent doit aussi préciser si le prix de ces attestations est compris dans sa mission ou est facturé séparément. Le prix demandé doit correspondre au coût réel de l’attestation.

Clause de résiliation

En vertu du nouvel AR, vous pouvez aussi résilier le contrat d’intermédiation à tout moment sans la moindre motivation. Auparavant, une indemnité de préavis était prévue à hauteur de 50% des honoraires ou de la commission. Le nouvel AR précise maintenant que ce montant ne peut excéder 50% de la commission convenue si le contrat est résilié dans les trois premiers mois et maximum 25% si le contrat est résilié après les trois premiers mois. Et ce, dans les deux cas, à condition que le bien immobilier ne soit pas vendu ni mis en location dans les 6 mois suivant la résiliation.