La démolition-reconstruction à 21 % de TVA est sous le feu des critiques : les promoteurs immobiliers saisissent la Cour d’Arbitrage

L'an dernier, le gouvernement fédéral a décidé de ne pas prolonger la réduction temporaire de la TVA à 6 % pour la démolition-reconstruction pour les non-particuliers. L'association professionnelle du secteur immobilier a déposé un recours auprès de la Cour d’Arbitrage dans l'espoir de pérenniser le taux à 6 % pour tous. Des réactions se font aussi entendre en Flandre. Le ministre flamand du Logement, Matthias Diependaele (N-VA), plaide pour une révision.

Démolition et reconstruction en recul de 21 %

Avec l'abandon de la règle de la TVA réduite, de nombreux promoteurs de projets et investisseurs ont été mis à l’épreuve. Car ce sont précisément eux qui peuvent maintenir le marché de la construction neuve à un prix abordable. Le gouvernement a défini une période de transition pour les projets de démolition-reconstruction : les promoteurs immobiliers ayant déposé une demande de permis de construire avant le 1er juillet 2023 peuvent encore bénéficier d’une TVA réduite jusqu'à fin 2024. Pour les demandes de permis de construire déposées après le 1er juillet 2023, la TVA à 21 % est de vigueur. Pour une maison neuve économe en énergie de 350 000 euros, cela représente une différence de 52 500 euros.

Le secteur immobilier wallon saisit la Cour d’Arbitrage

L'Union Professionnelle du Secteur Immobilier (Upsi) a donc déposé un recours auprès de la Cour d’Arbitrage au début de ce mois. Ils espèrent que la décision du gouvernement fédéral sera annulée et que le taux réduit de TVA deviendra également permanent pour les non-particuliers. Olivier Carrette, PDG d'Upsi : « Cette décision est inacceptable dans le contexte économique actuel, où l'on parle de modernisation de notre parc immobilier, de durabilité et de résolution des problèmes urbains. Les promoteurs sont les seuls à disposer de la capacité financière et des connaissances nécessaires pour relever ces défis. Mais la seule façon d'y parvenir est d'utiliser le taux de TVA réduit. Sinon, ce n'est pas rentable, surtout compte tenu de la situation économique actuelle. C'était un plan de relance intelligent, mais on l’a arrêté au pire moment pour le secteur. » La décision de la Cour d’Arbitrage devrait tomber d’ici la fin d’année.

Mauvaise décision du gouvernement

La sonnette d’alarme est aussi tirée en Flandre. Matthias Diependaele, ministre flamand du Logement : « Dans tous les domaines, ne pas pérenniser la règle d’une TVA à 6 % pour les non-particuliers est une mauvaise décision de la part du gouvernement fédéral. La démolition-reconstruction est meilleure pour le climat. Avec une TVA à 6 % au lieu de 21 %, les maisons économes en énergie restent abordables. Cela a permis aux promoteurs de faire preuve de créativité pour le renouveau de centres-villes. La réduction de la TVA a également aidé le secteur de la construction qui traverse une période difficile. Et cela ne s’arrête pas là. La mesure a donc eu un effet très positif à plusieurs niveaux. Je ne comprends pas les raisons de son abandon. »

Ne pas pérenniser la règle d’une TVA à 6 % pour les non-particuliers est une mauvaise décision de la part du gouvernement fédéral

« Le gouvernement doit revoir sa décision »

La principale raison pour laquelle le gouvernement fédéral n'a pas pérennisé la TVA à 6 % est le budget. En plus d'être ministre flamand du Logement, le ministre Diependaele est également ministre flamand des Finances et du Budget. Il est, bien sûr, sensible à l'aspect budgétaire de cette décision. Mais selon lui, rendre cette mesure permanente était abordable. « Si vous voulez mon avis, cette mesure était abordable si on la compare aux bénéfices climatiques et aux autres effets positifs qu'elle a apportés. Le gouvernement Vivaldi n'a pas réussi à faire passer une seule réforme qui ait amélioré le budget. Mais pour abolir une mesure qui fonctionne bien, ils ont joué la carte budgétaire. C'est se moquer des gens. De même, pour le marché locatif et pour faire face aux grands fléaux urbains et aux projets de rénovation urbaine, il est crucial que les projets réalisés par des acteurs professionnels puissent être vendus à un taux de TVA réduit de 6 %. Je plaide donc fortement pour que cette erreur soit corrigée. »