Droit de passage: compromis de vente

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Droit de passage: compromis de vente

Rédigée par gigi2015

#Partenaires de construction · il y a 10 ans

Est-ce que le droit de passage peut etre établi pendant le compromis de vente par l'ancient proprietaire? Le jour de creation, nous avons signe chez le notaire. Merci de me repondre.

Tous les commentaires

Rédigée par Livios.be

17 108 Autre professionnel

il y a 10 ans

Pourriez-vous donner un peu plus de détails? Je ne comprends pas très bien la description de votre problème.

Rédigée par gigi2015

0 1 Autre particulier

il y a 10 ans

le jour de la signature chez le notaire pour l achat de ma maison le meme jour a ete cree un droit de passage est ce legale pendant le compromis de vente de laisser creer ce genre de chose

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