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Mur mitoyen de jardin

deprince
deprince
#Murs · il y a 10 ans
Notre voisin a placé un grillage sur notre côté du mur mitoyen de jardin afin d'empêcher notre chat de circuler sur ledit mur. Le mur a un chapeau à double inclinaisons. En a-til le droit ?

Tous les commentaires

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HARDY
HARDY
21 96 Architecte
il y a 10 ans

Bonjour,

Le mur peut être en situation mitoyenne mais non en copropriété. Il faut d'abord vous assurer de la situation exacte et savoir si l'un de vous a racheté sa "part" du mur ou si le mur a été construit à frais communs. Si ce n'est pas le cas, le mur appartient à 1 seul  propriétaire qui a le droit de l'aménager comme il veut...et interdire à l'autre d'y toucher aussi longtemps que la moitié de la valeur du mur n'a été achetée.

Si le mur est en copropriété, chacun a le droit d'y installer, de son côté, des ouvrages qui ne nuisent ni à sa stabilité ni à sa jouissance par l'autre. A contrario, il ne peut, par ses ouvrages, mettre en péril ni la stabilité du mur, ni son exploitation par le voisin. Personnellement, il me semble qu'en fixant sa cloture de la manière décrite, votre voisin peut obérer votre jouissance complète du mur - ce qui ne serait pas le cas s'il avait installé cette cloture sur la limite mitoyenne (en principe sur l'axe du mur).

A défaut d'accord amiable avec votre voisin, trancher ce genre de soucis relève du Juge de Paix .

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