Un plan cadastral fait-il foi ?

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XTof
XTof
14 78 Autre particulier
il y a 9 ans

Le cadastre peut être utilisé comme début de preuve, comme d'autres sources.

C'est avant tout une référence du SPF Finances pour calculer le revenu cadastral.

Seuls les géomètres experts sont habilités à déterminer la limite de propriétés entre deux biens.

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