Un plan cadastral fait-il foi ?
La ville de Namur m'affirme qu'une parcelle fait partie du domaine public sur base d'un plan cadastral.
D'autres éléments, plans urbanistiques édités par la ville, affichage... disent le contraire
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14 78 Autre particulier
Le cadastre peut être utilisé comme début de preuve, comme d'autres sources.
C'est avant tout une référence du SPF Finances pour calculer le revenu cadastral.
Seuls les géomètres experts sont habilités à déterminer la limite de propriétés entre deux biens.
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