Un plan cadastral fait-il foi ?
La ville de Namur m'affirme qu'une parcelle fait partie du domaine public sur base d'un plan cadastral.
D'autres éléments, plans urbanistiques édités par la ville, affichage... disent le contraire
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Le cadastre peut être utilisé comme début de preuve, comme d'autres sources.
C'est avant tout une référence du SPF Finances pour calculer le revenu cadastral.
Seuls les géomètres experts sont habilités à déterminer la limite de propriétés entre deux biens.
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