Achat d'une maison en vue ? Vérifiez au préalable ce qu'inclut le transfert de propriété. Mais plus important encore, précisez-le dans votre compromis. De cette manière, plus aucune discussion ne sera possible lorsque le vendeur aura par exemple repris un poêle, des rideaux ou l'éclairage de jardin.
Terrain et maison inclus...
Si vous achetez une maison, vous achetez normalement le bien immobilier sans le mobilier. Concrètement, il s'agit du terrain, du bâtiment érigé sur celui-ci et des aménagements qui ne peuvent être enlevés sans casse ou dégât. Ni plus ni moins.
... sans le mobilier
Du point de vue légal, qu'est-ce qui relève de la notion de mobilier ? Ce sont pratiquement tous les biens meubles se trouvant dans la maison et qui font partie du ménage. Comme l'ameublement, les textiles de maison et les meubles. Mais aussi tout ce qui sert de décoration.
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3 x immobilier
Cela paraît clair. Ce n'est pourtant pas toujours le cas dans la pratique. Et les vendeurs estiment que certains objets ne font pas partie du prix d'achat. Cela provient du fait que le Code civil énonce diverses sortes de biens immobiliers. Ceux-ci font partie du transfert de propriété, sauf accords contraires avec le vendeur.
1. Par nature
Un petit mot d'explication s'impose. Un bien peut être immeuble par sa nature, par sa destination ou par l'objet auquel il s'applique. La première catégorie vise tous les terrains à bâtir et maisons, mais par exemple aussi les conduites d'eau. Ils font partie de la maison à laquelle ils sont attachés et dans laquelle ils ont été installés.
2. Par destination
La deuxième catégorie vise tous les biens immeubles qui sont attachés de manière permanente au bâtiment. Un miroir peut par exemple être permanent par nature si celui-ci est intégré à un ouvrage en bois qui fait partie de la menuiserie. Il en va de même pour une statue qui est installée dans une niche prévue à cet effet. Et pour tous les objets meubles qui sont fixés qui sont fixés avec du plâtre, de la chaux ou du ciment.
3. Par l'objet auquel il s'applique
Quelques exemples de la troisième catégorie : les droits réels qui sont attachés à un bien, comme des servitudes ou un usufruit.
Quelques exemples
- L'éclairage et les rideaux : s'ils ne sont pas intégrés à la maison, le vendeur peut les emporter. Mais pas les spots encastrés dans une réservation sur mesure pratiquée dans un plafond.
- Tapis d'escalier : si un propriétaire recouvre son escalier d'un tapis dont les motifs reprennent certains éléments décoratifs de la maison, la loi estime que le tapis y est attaché de manière permanente et en fait partie lors du transfert de propriété.
- Radiateurs ou poêles : s'ils font partie du système de chauffage, ils font partie de la maison et du prix de vente.
Éviter les discussions = inventorier les biens
Pour éviter toute discussion, vous avez intérêt à insérer dans votre compromis une liste des biens qui sont inclus dans le prix de vente.
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