Envoyer un e-mail ne suffira peut-être bientôt plus pour prouver un accord concernant la vente d’une maison. Une décision de la Cour d’appel d’Anvers, en décembre dernier, a fait l’effet d’une bombe sur le marché immobilier.
D’autant que, trois ans auparavant, la Cour d’appel de Gand avait établi qu’un SMS – et donc un e-mail – pouvait être considéré comme un début de preuve écrite. Les réactions tant du monde politique que de celui de l’immobilier ne se sont pas fait attendre.
Plus de poids
La décision va encore plus loin : un accord concernant le prix ne peut plus être démontré, selon le tribunal, à l’aide d’un mail. Ni par l’acheteur ni par le vendeur. Dans ce contexte, un mail n’a plus aucun poids. Cela pose problème aux agents immobiliers. Peuvent-ils encore compter sur les flux d’e-mails, par exemple, lorsqu’ils servent d’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur.
Ne pas généraliser
Quoi qu’il en soit, la décision d’Anvers ne signifie pas que les autres tribunaux se conformeront à cette décision. Jo Dewez, avocat chez Dehaese&Dehaese explique : « Les décisions judiciaires ne sont, généralement, pas contraignantes, de sorte que d’autres tribunaux peuvent se prononcer différemment. » Sans doute la Cour Suprême devra-t-elle apporter de plus amples précisions puisque les Cours de Gand et d’Anvers ont pris des décisions contradictoires.
« Adapter la loi »
Naturellement, cette décision a également touché le ministre Alexander De Croo, responsable de la stratégie numérique. Son point de vue est clair : la loi doit être adaptée. Le Digital Act fait valoir que les documents numériques ont le même poids que leur version papier. « En outre, le tribunal a utilisé une faille dans la loi qui existe depuis 2003. »
Source : CIB Vlaanderen, De Standaard
