Chronique juridique : quelqu’un peut-il abandonner un acte de vente ?

Nous analysons, en collaboration avec le bureau d’avocats Dehaese & Dehaese, certaines questions juridiques controversées dans le secteur de la construction. Cette fois : jeter le gant ? Une vente est-elle toujours d’actualité quand une des parties décède et que l’acte notarié n’est pas encore passé ? Et si l’acte est dénoncé par la partie adverse, quels sont vos droits en tant qu’acheteur ?

Les faits

Acheteurs et vendeurs concluent un accord concernant la vente/achat d’un bien immobilier. Mais, avant que l’acte authentique ne soit établi, le vendeur décède. Le fils du vendeur, également l’héritier de celui-ci, n’est pas en accord avec le compromis de vente. Il considère que le bien a été vendu à un prix trop bas et s’oppose à l’exécution de l’acte de vente.

Les acheteurs se présentent au tribunal. Tant le Tribunal de première instance que la Cour d’appel imposent l’exécution de l’acte au vendeur, mais ne donnent aucune indemnisation aux acheteurs.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse ces décisions. Conformément aux art. 1147, 1610 et 1611 du Code civil, le vendeur doit verser une indemnité à l’acheteur si l’acte de vente notarié n’a pas pu être effectué dans les délais impartis.

Un vendeur qui, sans raison valable, sursoit à l’exécution de l’acte authentique commet une faute et est redevable de dommages et intérêts. Le vendeur ne peut échapper à ses responsabilités que dans la mesure où le report de l’acte authentique est le résultat d’un accident ou d’une cause de force majeure.

Un conseil en or

Une fois le compromis de vente signé, le vendeur doit précéder à la livraison de la chose vendue. La livraison est, en pratique, l’établissement de l’acte notarié devant notaire. Lorsque le vendeur ne remplit pas cette obligation, il est en tort.

La faute du vendeur permet à l’acheteur de réclamer une indemnisation. Un vendeur devra donc y réfléchir à deux fois avant de renoncer après la signature d’un compromis de vente, car il risque non seulement de devoir payer une indemnisation à l’acheteur, mais aussi d’exécuter l’acte.

Plus d’info : Advocatenkantoor Dehaese & Dehaese